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Désordres Abus d'agents royaux |
16881112(01) |
| Les commissaires du Domaine, alors que les ordonnances de 1566 et de 1567 ne prévoient la réunion des fiefs que s'ils ont été administrés 10 ans consécutifs par les receveurs du roi, se contentent de deux années lorsqu'elles encadrent les dix ans requis | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16881202(06) |
| Dans deux diocèses, les trois offices de receveurs sont aux mains d'une seule personne et dans neuf autres ils sont aux mains de deux | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16881202(06) |
| Certains receveurs ne paient pas le droit annuel, ne cautionnent pas assez, ne rendent pas leurs comptes, disputent le paiement des commis nommés par les dioc., exigent des droits d'attente des collect. & des droits d'avis & de 1er commandem. des commun. | Action des Etats |